Règlementation

sur les animaux de compagnie

Règlement numéro 88-2016

Rawdon

Article  2  Licences pour chiens

  •   2.1 Nul ne peut garder un chien à l'intérieur des limites de la municipalité à moins d'avoir obtenu, au préalable, une licence conformément aux dispositions du présent règlement.

  •  2.3 Période de validation de la licence

           A) La licence émise en vertu du présent règlement est annuelle et couvre du 1er mars au 28       février de chaque année.​  Cette licence est incessible

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