Règlement sur les animaux de compagnie

Règlement numéro 199-2014

VI. Dispositions particulières et permis applicables

Lavaltrie

Article 14

  • 14.1  Nul ne peut garder  un chien vivant habituellement a l'intérieur des limites de la municipalité, à moins d'avoir obtenu au préalable un permis conformément aux dispositions du présent règlement.

Cette obligation ne s'applique qu'aux chiens ayant plus de trois mois d'âge.

  • 14.2 ​ Le permis est payable annuellement et est valide pour une période d'une année, soit du 1er janvier au 31 décembre. Ce permis est incessible et non remboursable.

Le permis est gratuit si la demande provient:

  • 14.3.1  d'une personne souffrant d'une déficience auditive ou visuelle ou vivant avec une handicap pour son chien-guide ou chien d'assistance, sur présentation de pièces justificatives; 

  • 14.3.2  d'une famille d'accueil pour chien guide ou chien d'assistance, sur présentation de pièces justificatives;

  • 14.3.3  d'une personne âgée de 65 ans et plus, pour autant que la personne ait atteint 65 ans, entre le 1er janvier et 31 décembre de l'année de validité du permis, sur présentation de pièces justificatives. Cette gratuité est cependant limitée a un seul permis par unité.

     Médaille en vente 

            

            En ligne: www.spcalanaudiere.org

            Animalerie Le Toucan

            Animalerie Belles-Gueules

            Boutique d'animaux Chico

                       VII Controle​

Article 15

  • Toute animal gardé à l'extérieur de l'unité d'habitation de son gardien doit être sous son contrôle et tenu au moyen d'une (attache, laisse, clôture, etc.) l'empêchant de sortir de ce terrain

                     Chien dangereux

Article 19

La garde des chiens ci-après mentionnés est prohibée

  • 19.2  tout chien qui attaque ou qui est entraîné à attaquer, sur commande ou par un signal, un être humain ou un animal;

  • 19.3 chien de race bull terrier, Staffordshire Bull Terrier, American Bull Terrier, American Staffordshire Terrier (Pit Bull) 

  • 19.4 tout chien de race croisé avec les chiens mentionnées a l'article 19.3 du présent règlement .

  Le gardien d'un tel animal doit s'en départir dans les 15 jours de l'entrée en vigueur du présent règlement.​

 

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